Jean-Luc Romero réagit à la tribune de Jean-Paul Delevoye dans Le Monde

Monsieur le Médiateur de la République,

C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai pris connaissance de votre récent Point de Vue publié dans le journal Le Monde. A travers vos mots, j’ai reconnu l’humanisme et le pragmatisme qui vous caractérisent. Je suis heureux que vous vous soyez exprimé sur ce sujet qui intéresse chacun d’entre nous.

Permettez-moi seulement d’appeler votre attention sur la charge qui pèserait finalement sur les juges s’ils devaient être amenés à trancher en faveur d’une exception d’euthanasie. L’appréciation d’un digne parcours de fin de vie, selon chacun d’entre nous, serait de nouveau soumise à une tierce personne, en l’occurrence un juriste, ce qui ne rapproche toujours pas les Français de la loi de liberté qu’ils réclament.

Par ailleurs cette voie impliquerait, avant l’éventuelle déclaration d’irresponsabilité du commettant, des poursuites judiciaires, des analyses psychologiques … autant de faits de procédure qui ont été ressentis par Marie Humbert, en son temps, comme une déclaration de culpabilité déguisée.

Naturellement, monsieur le Médiateur de la République, je serai très heureux de pouvoir évoquer ce sujet avec vous de vive voix.

Je suis à votre entière disposition et vous prie de croire, monsieur le Médiateur de la République, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Luc Romero
  Président de l'ADMD

 

Télécharger la Lettre en format pdf : Lettre Romero-Delevoye.pdf

Lire la Tribune de Jean-Paul Delevoye dans le Journal Le Monde du 28 avril 

Débat ce mardi au Sénat sur l'aide aux malades en fin de vie

Le Sénat débattra cet après midi de la Question orale avec débat de M. Jean-Pierre GODEFROY à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aide aux malades en fin de vie.

Question orale avec débat n° 0017A de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 641

M. Jean-Pierre Godefroy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur la question des malades en fin de vie. Plusieurs cas récents mettent aujourd'hui en lumière les lacunes de la loi n 2005-370 votée le 22 avril 2005. Certes, en s'inscrivant dans le prolongement de la loi n 1999-477 du 9 juin 1999 garantissant à tous l'accès aux soins palliatifs et de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, elle a confirmé la prohibition de l'acharnement thérapeutique et légalisé le double effet. Mais en instaurant un droit « au laisser mourir » qui peut répondre aux situations de malades en fin de vie, elle a volontairement exclu la question « de l'aide active à mourir ». Comme l'avait déjà proposé le groupe socialiste du Sénat en 2005, il semble aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin vers la reconnaissance d'une exception d'euthanasie qui permettrait de gérer les cas exceptionnels pour lesquels les soins palliatifs ne peuvent apporter la solution.

http://www.senat.fr/plateau/index.html#mardi_...

Selon le sénat, les orateurs inscrits seront :

- M. Jean-Pierre GODEFROY (SOC), auteur de la question

- M. Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales

M. François AUTAIN (Ratt. CRC), Mme Sylvie DESMARESCAUX (NI), M. Michel DREYFUS-SCHMIDT (SOC), M. Gérard DÉRIOT (Ratt. UMP), Mme Patricia SCHILLINGER (SOC), M. Alain MILON (UMP), M. Roger MADEC (SOC), Mme Marie-Thérèse HERMANGE (UMP), M. Jean-Pierre MICHEL (SOC), M. André LARDEUX (UMP).

André Vézinhet, député de l'Hérault et président du Conseil général, interpelle Roselyne Bachelot, ministre de la santé, sur l'ADMD et l'euthanasie

Question écrite

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur le souhait de nombreux citoyens, regroupés en partie au sein de l'Association pour le droit de Mourir dans la Dignité, de voir mettre à l'ordre du jour une loi de liberté qui permette à chacun de choisir sa fin de vie, dans le respect des règles de déontologie, pour définir une véritable alternative à l'acharnement thérapeuthique et améliorer la loi Léonetti. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'initier ce grand débat sur la fin de vie, réclamé par une majorité de françaises et de français depuis plus de 20 ans et de donner ainsi, sur le modèle de ce qui se fait déjà aux Pays Bas ou en Belgique, une législation permettant à ceux qui le souhaitent de finir leur vie sans souffrance.

 Télécharger la question écrite en format pdf : Andre Vezinhet.pdf

Déclaration/resolution de la conférence sur la mort médicalement assistée et sur l'euthanasie - une question des droits de l'homme, le Parlement européen, cinq juillet 2007

Nous les soussignés (le Parlement européen, le Parlement, etc.)

Attendu que

• . la droit à la dignité est un droit fondamental qui doit également être garanti à la fin de la vie

. de nombreuses lois nationales et conventions internationales interdisent les traitements forcés

. l'euthanasie clandestine est répandue dans les pays qui l'interdisent et qu’elle est pratiquée sans garanties appropriées, procédures ni contrôles, créant un risque d’abus.

. quelques Etats Membres ont présenté une législation qui accorde le droit pour les malades en phase terminale - subissant une douleur constante et insupportable, souffrant sans aucun espoir d’amélioration de leur état et demandant de façon constante, volontaire et longuement réfléchie, de mettre fin à leur vie,

qui dépénalise en même temps les actions des médecins qui répondent à ces demandes quand ils mettent fin à la vie du patient ou quand ils les aident à terminer leur propre vie ou quand ils décident d’arrêter le traitement qui les garde en vie.

. l'application de cette législation a entraîné des résultats positifs, avec des tendances constantes ou décroissantes

1. Nous demandons (à la Commission Européenne, au Conseil et au Parlement Européens, aux Etats-   membres /à leurs gouvernements) de rassembler, analyser et comparer les preuves empiriques se rapportant aux décisions médicales de fin de vie, pour favoriser les meilleures pratiques, et assurer le libre accès au traitement

2. Nous demandons au gouvernement des Etats Membres, de passer en revue la législation pour assurer cette autonomie du patient, qui inclut le consentement informé, la dignité à la fin de la vie et les volontés de la personne impliquée soient entièrement respecté par le biais par exemple "d’un testament de vie ".